le permis à point

principe et barême :

Il est entré en vigueur le 10 juillet 1989. il a pour but de responsabiliser le conducteur.
Le capital est de 12 points et de 6 points pour le permis probatoire (- de 3 ans)
Chaque infraction fait perdre un certain nombre de points selon l'importance de celle ci.

Voici le barême actuel :

1 point

- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue.
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

2 points

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
- Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
- Utilisation d'un téléphone tenu en main.
- Usage d'un détecteur de radar.

3 points

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
- Franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
- Non-port du casque ou port d'un casque non-homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
- Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire.

4 points

- Non-respect de la priorité.
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
- Circulation en sens interdit.

6 points

- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
- Récidive de conduite à une vitesse excédant 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans une période de trois ans.
- Délit de fuite.
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Gêne ou entrave à la circulation.
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.



Comment récupérer des points :

* Recours au stage de récupération :
Un coût entre 200 et 300 euros,
Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points et un seul stage en 2 ans.

* Récupération automatique :
Pour le permis à 12 points comme le probatoire, il ne faut commettre aucune infraction donnant lieu à un retrait de point dans les 3 ans à compter de la dernière perte de points.
Ainsi, vous retrouvez un permis à 12 points.

Vous n'avez plus de points sur votre permis !

C'est l'invalidation du permis de conduire, vous serez convoqué pour le rendre, il sera annulé, toutes catégories confondues.
il faudra patienter 6 mois pour le repasser.

Si vous avez + de 3 ans de permis au moment de l'annulation, vous repassez uniquement l'épreuve théorique (code).
Pour les permis probatoires (- de 3 ans) il faudra repasser la théorie (code) et la pratique (conduite).
Et pour tous, une visite médicale et un examen psychotechnique.

A l'issue de l'examen obtenu, vous aurez d'office un permis probatoire à 6 points.

Assouplissement avec la réforme.

Le projet a enfin été adopté.
Réduction de 3 à 2 ans pour récupérer la totalité de ses points,

Toutefois,
Le régime du permis à points est donc assoupli, mais pas pour toutes les infractions. Le délai de récupération reste fixé à trois ans pour les délits routiers et les contraventions de quatrième et cinquième catégorie. Les grands excès de vitesse et l’alcoolémie excessive ne sont donc pas concernés par la nouvelle réglementation plus clémente.

Je reste dans l'attente de savoir si cette loi sera rétroactive pour les retraits effectués avant la date d'application.
Franchement, ce qui m'étonnerait... No

Mais c'était sur ton site, ça ! Il est où ? Je ne vois plus le lien, et je ne l'avais pas noté ...